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Canon SGAE por Copia Privada

Droit SDRM

Les droits d'auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Lorsque vous reproduisez des oeuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ...), vous mettez en jeu le droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son oeuvre. Article L. 122-3 du CPI: "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte".

En application de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, un auteur dispose en effet du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses oeuvres : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite...".

Conformément à cet article, vous devez donc obtenir, pour les oeuvres protégées reproduites, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.
La plupart des auteurs d'oeuvres de l'esprit ont confié à une société de gestion collective, notamment la SACD, la SACEM, la SCAM..., le soin de délivrer en leur nom les autorisations pour la représentation et la reproduction de leurs oeuvres. Ces sociétés d'auteurs se sont regroupées au sein de la SDRM pour gérer spécifiquement le droit de reproduction mécanique.

Le non-respect des droits de l'auteur est sanctionné par les dispositions des articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI qui, notamment, prévoient des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour les personnes physiques et peut atteindre 750 000 € pour les personnes morales.

En vous adressant à la SDRM, vous vous acquittez de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres qu'elle représente.
La rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. Elle a confié à une Commission le soin de définir les tarifs et les modalités de perception de cette rémunération. Cette Commission a rendu une décision le 30 juin 1986 (publication au JO du 26 septembre 1986).

Deux sociétés ont été créées aux fins de percevoir cette rémunération:

SORECOP pour la rémunération pour copie privée sonore et COPIE FRANCE pour l'audiovisuel. Ces sociétés perçoivent cette rémunération qui sera ensuite répartie auprès de leurs associés (les collèges des Auteurs, des Artistes interprètes et des Producteurs phonographiques et audiovisuels).

Quels sont les acteurs prélevés?

Cette redevance ou cette rémunération pour copie privée est perçue auprès des fabricants, des importateurs de supports vierges d'enregistrement comme Duradisc, lors de leur mise en circulation sur le territoire français.

Barème

Support Capacité Prix/unitaire
CD-R 12 cm 700 MO 0,35 €
DVD-R 12 cm 4,7 Go 1,59 €

 

Aide au remboursement

L'article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

  • Les entreprises de communication audiovisuelle ;
  • Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
  • Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques.
  • Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Seule la Sorecop est habilitée à statuer sur l'exonération de la taxe. Des dispositions ont été prises dans certains secteurs d'activités, notamment l'informatique. Pour tout renseignement:

SORECOP: Tél.: 01 47 15 47 15 - Fax: 01 47 15 49 76
Pour obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, l'APP (Association pour la protection des Programmes) met à votre disposition une aide à la demande de remboursement:

Internet: http://app.legalis.net/